Le droit des successions est en perpétuelle évolution, notamment sous l’influence de la jurisprudence. Découvrez dans cet article les enjeux et conséquences des décisions récentes qui ont marqué ce domaine du droit et qui sont susceptibles d’avoir un impact majeur sur la gestion des héritages.
La réserve héréditaire : une remise en question
La réserve héréditaire est une notion bien connue du droit des successions, protégeant les enfants et le conjoint survivant d’une part minimum de l’héritage. Toutefois, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu en 2017 un arrêt qui remet en cause cette protection. La CEDH a estimé que le principe de la réserve héréditaire était contraire au respect de la vie privée et familiale, ainsi qu’à la protection de la propriété.
Cette décision pourrait donner lieu à une modification législative pour rendre le droit français conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. Il convient donc d’être attentif aux évolutions législatives et jurisprudentielles à venir dans ce domaine.
L’indignité successorale : une extension par la jurisprudence
L’indignité successorale est un mécanisme permettant d’exclure un héritier de la succession s’il a commis une faute grave à l’encontre du défunt. La jurisprudence récente tend à étendre cette notion, notamment en matière de violences conjugales. Ainsi, un arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2019 a retenu l’indignité successorale d’un époux ayant exercé des violences sur son conjoint décédé, alors même que les faits n’avaient pas été condamnés pénalement.
Cet exemple illustre la volonté des juges de prendre en compte les situations de violence et d’abus au sein de la famille pour exclure un héritier indigne de la succession, même en l’absence d’une condamnation pénale.
La révocation des libéralités : une protection renforcée
Les libéralités (donations ou legs) peuvent être révoquées par le donateur ou le testateur en cas d’inexécution des charges qui leur étaient imposées, ou pour ingratitudes. La jurisprudence récente confirme et renforce cette possibilité, notamment en cas d’abandon manifeste et durable du donateur par le bénéficiaire de la libéralité. Un arrêt de la Cour de cassation du 18 septembre 2019 a ainsi considéré que l’abandon moral et matériel d’un parent âgé par son enfant constituait une cause légitime de révocation d’une donation.
Cette décision souligne l’importance pour les bénéficiaires de libéralités de respecter leurs engagements vis-à-vis du donateur ou du testateur, sous peine de voir ces libéralités remises en cause par la justice.
La prise en compte des donations antérieures dans le partage successoral
Les donations antérieures doivent être rapportées à la succession pour assurer l’égalité entre les héritiers. Toutefois, un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019 précise que si les donations ont été consenties sous la condition qu’elles soient imputées sur la part successorale du bénéficiaire, elles ne peuvent pas être rapportées pour leur valeur lors du décès du donateur, mais seulement pour leur valeur au jour de la donation.
Cette jurisprudence invite les donateurs et testateurs à bien réfléchir aux modalités d’imputation des donations qu’ils consentent, afin d’éviter les litiges entre héritiers au moment du partage successoral.
Les évolutions jurisprudentielles récentes en matière de droit des successions montrent que les juges sont attentifs à l’équité entre les héritiers, ainsi qu’à la protection des personnes vulnérables et des victimes d’abus. Ces décisions sont susceptibles d’influencer les législateurs et de provoquer des modifications législatives. Il est donc essentiel pour les praticiens du droit et les citoyens concernés par une succession de se tenir informés de ces évolutions et de leurs conséquences sur leurs droits et obligations.
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