La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a pour objectif de faciliter la croissance des entreprises et leur développement. Cette loi apporte un certain nombre de modifications dans le domaine de l’entrepreneuriat, avec des conséquences importantes pour les entrepreneurs. Dans cet article, nous vous présenterons les principaux changements induits par cette loi et leurs répercussions sur la création et la gestion d’une entreprise.
1. Création d’entreprise simplifiée
La loi PACTE simplifie les démarches administratives liées à la création d’entreprise. Ainsi, elle a instauré un guichet unique électronique permettant de réaliser l’ensemble des formalités nécessaires à la création d’une entreprise en ligne. Ce guichet unique est opérationnel depuis janvier 2021 et vise à faciliter le parcours administratif des entrepreneurs.
2. Suppression des seuils de capital social minimum
Avant l’adoption de la loi PACTE, certaines formes juridiques d’entreprises étaient soumises à un seuil de capital social minimum. Ainsi, pour créer une Société Anonyme (SA), il fallait disposer d’un capital social minimum de 37 000 euros, tandis que pour une Société par Actions Simplifiée (SAS), aucun capital minimum n’était exigé. La loi PACTE a supprimé ces seuils minimaux pour les SA et les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL). Désormais, les entrepreneurs ont la liberté de fixer le montant de leur capital social lors de la création de leur entreprise, en fonction de leurs besoins et de leur stratégie.
3. Assouplissement des conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur
Le régime de l’auto-entrepreneur, également appelé micro-entrepreneur, est particulièrement prisé par les porteurs de projets souhaitant se lancer à moindre coût et avec une gestion administrative simplifiée. La loi PACTE a élargi les conditions d’accès à ce statut en augmentant les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime. Les nouveaux plafonds sont désormais fixés à 176 200 euros pour les activités commerciales et 72 500 euros pour les prestations de services.
4. Aménagement des obligations comptables des petites entreprises
La loi PACTE vise également à simplifier la vie des entrepreneurs en matière comptable. Ainsi, elle prévoit un allègement des obligations comptables pour certaines catégories de petites entreprises. Par exemple, les micro-entreprises peuvent désormais tenir une comptabilité ultra-simplifiée sous forme de livre-journal. De même, les petites entreprises sont dispensées de l’établissement d’un rapport de gestion et peuvent bénéficier d’une présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat.
5. Renforcement du dispositif d’épargne retraite
Afin de favoriser l’épargne retraite des entrepreneurs, la loi PACTE a créé un nouveau produit d’épargne retraite, le Plan d’Épargne Retraite (PER). Ce dispositif remplace les anciens produits tels que le PERP, le Madelin et l’article 83. Le PER se décline en trois versions : individuelle, collective obligatoire et collective facultative. Il offre une plus grande flexibilité en matière de versements et permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse lors de la phase d’épargne.
6. Encadrement du recours au travail détaché
Dans le but de lutter contre la concurrence déloyale et le dumping social, la loi PACTE encadre davantage le recours au travail détaché. Ainsi, elle impose aux entreprises étrangères qui détachent des salariés en France de désigner un représentant légal dans l’Hexagone. De plus, les entreprises sont tenues de vérifier que leurs sous-traitants respectent bien les règles applicables en matière de travail détaché et peuvent être sanctionnées en cas de manquement.
La loi PACTE constitue donc une avancée majeure pour les entrepreneurs souhaitant créer ou développer leur entreprise en France. Elle simplifie et allège les démarches administratives, offre une plus grande liberté dans la fixation du capital social et facilite l’accès au statut d’auto-entrepreneur. En outre, elle encourage l’épargne retraite des entrepreneurs et renforce la lutte contre le travail détaché illégal. Dans ce contexte favorable à l’entrepreneuriat, il est essentiel de bien s’informer sur les nouveautés introduites par cette loi et d’adapter sa stratégie en conséquence.
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